Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l'employeur

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n°2023-270 du 14 avril 2023) unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. 

Ainsi, au 1er septembre 2023, s’applique aux employeurs une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée. Celle-ci ne prend pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d'une pension de retraite.

Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, remplace :

- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)

- la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

De plus, l’indemnité est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) si l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement. Toutefois, elle peut être exonérée de cotisations sociales pour la fraction inférieure à 87 984€ (équivalent à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale) en 2023.