Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

L’article 5 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés et aux autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PER hors PER Individuel, de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires.

Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).

Retrouvez toutes les informations dans le "Questions - réponses" sur le site du Ministère du Travail : Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)